Duflot

La loi Duflot

Site d’information conforme au projet de loi de finances 2013 et au code des impôts.

Informations-duflot.com est le site d’informations générales et légales sur la loi Duflot. Il a pour but de renseigner les investisseurs potentiels et de les conseiller
dans leurs démarches de recherche d'investissement Duflot.


Entrée en vigueur le 1er janvier 2013 pour une durée de quatre ans, la Loi Duflot  est le nouveau dispositif d’incitation fiscale afin d' encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Il permet à tout contribuable français de réduire ses impots via l’acquisition d’un logement neuf répondant à certaines conditions d’achat et de location.

 


 

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le Guide de l’investisseur en loi Duflot

 


 

 

L’objectif Le principe
Les conditions
La défiscalisation
Comment investir ?
Comment financer ?
Plafonds de ressources des locataires
Plafonds des loyers

 

L’objectif de la loi Duflot

 

La loi Duflot succède à la loi Scellier qui a cessé fin 2012.


rnCette loi a pour objectif de favoriser l’investissement locatif des particuliers dans des logements neufs pour pallier au manque de logements disponibles à la location dans certaines zones.


rnLe dispositif Duflot concerne les zones où la demande  locative est forte.


Contribuer à cet objectif pour investir en Duflot

et investir grâce à la loi Duflot


 

Le Principe

 

Tout Contribuable domicilié en France qui se porte acquéreur d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 peut bénéficier de la Loi Duflot sous certaines conditions.


rnLa réduction d’impôt générée est égale à 18 % du montant de l’acquisition étalée sur 9 ans à compter de la livraison du bien et peut atteindre 6.000 euros par an pendant cette même durée.


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Les conditions pour bénéficier de la loi Duflot

Acquisition d’un bien immobilier neuf bénéficiant du label Bâtiment Basse Consommation 2005 ou respectant la Réglementation Thermique 2012.
L’investisseur doit s’engager à louer son acquisition nue en tant que résidence principale du locataire et cela pendant une durée minimum de 9 ans.
Les loyers sont plafonnés par décret et revalorisés tous les ans (inférieurs de 20% aux loyers du marché) . Voir les plafonds de loyers.
Le prix du logement Duflot est plafonné à 5.500€/m2. Il est possible d’acheter un bien au-dessus de ce plafond. Cependant, au-delà de ce seuil, la réduction d’impôt n’est pas applicable
Le Logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la date d’ouverture de chantier.
Le Logement doit être loué dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
Les ressources des locataires devront être inférieures aux plafonds fixés chaque année par décret. Voir les plafonds de ressources.
L’investissement en loi Duflot est limité à deux investissements par an et par foyer fiscal et ne peut excéder 300.000€ pour les deux acquisitions.
Le locataire ne doit pas appartenir au même foyer fiscal ni être un ascendant ou descendant direct du propriétaire acquéreur.
Le logement doit être situé dans les zones A Bis, A ou B1, c’est-à-dire les grandes agglomérations françaises. Une dérogation temporaire pourra être accordée sur les logements situés en zone B2.


pictogramme Guide DuflotVotre ville est-elle compatible avec

la loi Duflot ?


Attention : La zone C est en revanche totalement inéligible selon les conditions de la loi Duflot.


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le Guide de l’investisseur en loi Duflot


 

La défiscalisation en Duflot

 

 

La réduction d’impôts est de 18 % du montant de l’acquisition.

 

Cette défiscalisation s’impactera à hauteur de 2% par an pendant 9 ans directement sur l’impôt à payer.

 

Par exemple pour un investissement de 200.000 euros, la réduction d’impôts sera de 4.000 euros par an pendant 9 ans.

 

La loi Duflot entre dans le plafonnement des niches fiscales, de ce fait il est possible de cumuler plusieurs opérations pour générer une défiscalisation plafonnée à 10.000 euros par an.


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De quelle manière investir en Duflot ?

 

De manière générale vous pouvez investir de quatre façons en Loi Duflot.

 

- En tant que particulier.

- En tant qu’associé d’une société civile immobilière (SCI).

- Via l’acquisition de parts d’une  société civile de placement immobilier Duflot (SCPI).

- Ou en indivision.


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vous correspond le mieux ?


 

Financer un investissement en loi Duflot

 

Pour acquérir un logement en loi Duflot il est possible de payer l’acquisition avec des fonds propres ou de recourir à un prêt immobilier.


rnLes frais financiers sont entièrement déductibles des revenus locatifs.


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un logement en Duflot


 

Les plafonds de ressources des locataires

 

En fonction de la zone, les locataires doivent respecter des plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier du logement :

 

CompositionZone AZone A BisZone B1Zone B2
Personne seule36.502€36.502€29.751€26.776€
Couple54.554€54.554€39.731€35.757€
 

Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge

71.515€65.579€47.780€43.002€
 

Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge

85.384€78.550€57.681€51.913€
 

Personne seule ou couple  avec 3 enfants à charge

101.589€92.989€67.854€61.069€
 

Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge

114.315€104.642€76.472€68.824€

Majoration pour personne à charge complémentaire

+12.736€+11.659€+8.531€+7.677€

 

Plafonds de loyers

Plafond des loyers mensuels en €/m²

 

 

 Zone AZone A BisZone B1Zone B2
Plafond de loyer16,52€12,27€9,88€8,59€

 

Pour tenir compte de la surface de l’appartement, il convient d’appliquer un coefficient à ces plafonds : 0,7 + (19/surface pondérée).

Ce coefficient est plafonné à 1,2.

 

sources: www.la-loipinel.net


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